J.O. 28 du 3 février 2005
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 26 janvier 2005 relatif à la composition de la commission prévue à l'article L. 176-2 du code de la sécurité sociale
NOR : SANS0520286A
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment le livre Ier,
Arrête :
Article 1
La commission prévue à l'article L. 176-2 du code de la sécurité sociale comprend, outre son président :
1° Un médecin-conseil désigné par le directeur général de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ;
2° Un représentant désigné par le directeur général de l'Institut national de veille sanitaire ;
3° Un représentant désigné par la directrice de l'Institut de recherches et de documentation en économie de la santé ;
4° Un inspecteur du travail et un médecin inspecteur du travail et de la main-d'oeuvre désigné par le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale ;
5° Un praticien désigné par le président de l'une des sociétés savantes de médecine.Article 2
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 janvier 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault